Amendement n° 776
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La filiation établit la relation entre un enfant, son père et sa mère. C’est un dispositif juridique visant à transcrire en droit la réalité que constitue une famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).