Amendement n° 768
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Sa domiciliation ».
Exposé sommaire
La domiciliation est un élément déterminant de l’identification du donneur qui permettra notamment à un enfant conçu à partir de gamètes issus d’un don de retrouver ses parents biologiques et d’établir sa filiation s’il le désire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).