Amendement n° 725
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« , les articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
L’ajout des articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique, vise à garantir que la recherche ne sera pas menée dans l’objectif de modification de l’embryon pour une transformation transgéniques ou chimériques, qu’il sera l’objet de clonage ou qu’il soit utilisé à des fins commerciales ou industrielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).