Amendement n° 673
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu.
La commission spéciale a adopté le principe d’un rapport d’évaluation sur les dispositions issues de l’article 1er du présent projet de loi et il faut s’en féliciter. Toutefois, la date de remise de ce rapport – 2025 – est trop lointaine pour qu’il soit possible d’en tirer toutes les conséquences nécessaires. Il semble préférable d’exiger un rapport à la fin de l’année qui suivra l’entrée en vigueur de la loi relative à la bioéthique, donc en 2021. Ainsi sera-t-il possible de vérifier, avant la fin de la législature, la mesure de l’augmentation des coûts générés à la charge de l’assurance maladie par l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation au profit de situations qui ne devraient pas en relever.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).