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Amendement n° 472

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 14 Déposé le 16/09/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

Exposé sommaire

Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires.

Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement.

Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituent un quart de la population pauvre.

Quand les séparations entraînent une chute du niveau de vie de 3 % pour les hommes, c’est 22 % pour les femmes, qui occupent en majorité les emplois précaires (CDD et temps partiels).

Dans le cadre de ces déplacements en régions, Emmanuel Macron a estimé que le Gouvernement pouvait « sans doute aller plus loin » pour soutenir le quotidien de ces « femmes de courage ».

Face à ce constat et à l’augmentation constante de ces familles monoparentales, le Gouvernement réfléchit à de nouvelles mesures en plus des dispositifs existants notamment dans le plan pauvreté.

Il paraît alors contradictoire de prévoir par ce projet de loi d’élargir la procréation aux femmes célibataires alors que le gouvernent prend des dispositions pour venir en aide aux familles monoparentales pour réduire leur fragilité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).