Amendement n° 449
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).