Amendement n° 448
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Cet alinéa permet la tierce opposition contre le jugement d’adoption en cas de dol ou de fraude imputable non seulement aux adoptants mais également au conjoint de l’adoptant. Cet alinéa est donc hors sujet.
De plus, la reconnaissance d’une possibilité de dol ou de fraude de la part du conjoint de l’adoptant semble incohérente. Si le conjoint de l’adoptant s’implique pour favoriser l’adoption par son conjoint, on peut se demander pourquoi il n’adopte pas également ? Cette adoption conjointe n’est évidemment pas possible si le couple n’est pas marié. Cet alinéa reconnait donc la possibilité d’une fraude à l’adoption par un couple non marié ce qui est symboliquement peu souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).