Amendement n° 370
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Cet alinéa indique que, dorénavant, l’AMP ne pourra être mise en œuvre « par un médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa » lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par la loi.
Cela suppose-t-il qu’un autre médecin pourrait alors mettre en œuvre l’AMP lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues pour y accéder ?
Une telle version pourrait conduire à des difficultés d’interprétation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).