Amendement n° 369
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 38, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à l’issue du dernier entretien et ».
Exposé sommaire
Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).