Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 356

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article PREMIER Déposé le 16/09/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots :

« effectués sur la femme qui accueille l’embryon ».

Exposé sommaire

Il est préférable de préciser que les tests portent sur la femme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).