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Amendement n° 228

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 14 Déposé le 16/09/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« recherche »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ».

Exposé sommaire

Inscrire la recherche « fondamentale ou appliquée » sur l’embryon humain dans une « finalité médicale », comme le veut le présent texte qui reprend la rédaction de 2013 ne constitue pas une condition d’encadrement sérieuse.

Le terme « finalité médicale » comprend notamment la recherche de l’industrie pharmaceutique (criblage de molécule et modélisation de pathologie) qui répond à des enjeux économiques et financiers considérables. L’embryon humain est devenu un matériau de laboratoire, moins bien considéré qu’un embryon animal plus coûteux, et mieux protégé. La condition de « progrès thérapeutiques majeurs », qui s’ancre dans le soin des patients, est la condition la plus adaptée pour empêcher de telles dérives.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).