Amendement n° 199
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« receveur »,
insérer les mots :
« de paires différentes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Tel qu’il est formulé, l’article tend à faire penser que l’anonymat pourrait être garanti entre donneur et receveur d’une même paire, ce qui est impossible. La règle d’anonymat ne peut concerner que la relation entre les différentes paires donneur-receveur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).