Amendement n° 126
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant consenti à l'accueil de leur embryon ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humaine. C’est ainsi que le Code de la santé publique n’envisage jamais la « destruction » des embryons, mais la fin de leur conservation. C’est aussi pourquoi on ne parle pas de don d’embryon mais d’accueil de celui-ci. C’est dans cet esprit qu’il convient de substituer « le couple ayant renoncé » à l’embryon par « le couple qui a consenti à son accueil ». C’est l’objet du présent amendement.
Substituer « le couple ayant renoncé » à l’embryon par « le couple qui a consenti à son accueil » s’inscrit dans le registre sémantique constamment retenu pour l’embryon humain depuis 1994.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).