Amendement n° 76
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46.
Exposé sommaire
Le projet de procréation d’une femme seule ou d’un couple de femmes relève d’un désir personnel et l’assistance qui leur est nécessaire pour la réalisation de ce projet n’a aucun lien avec leur état de santé.
La PMA sert en principe à résoudre un problème d’infertilité qui est un problème médical.
Ce n’est pas à la collectivité et donc à l’Assurance maladie de prendre en charge la réalisation du désir d’enfant de femmes qui ne souffrent pas d’infertilité, tout particulièrement dans un contexte qui impose des restrictions et de réaliser d’importantes économies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).