Amendement n° 63
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 24.
Exposé sommaire
Par cet article, le critère d'infertilité disparaît du champ de la bioéthique procréative.
Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respecter ce principe essentiel mettrait en péril notre système de sécurité sociale, vidé de son essence.
Régulièrement il est fait état de difficultés dans la prise en charge de traitements par l’assurance maladie, ce qui suscite chez les patients et leurs proches une vive émotion et une incompréhension majeure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).