Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article PREMIER Déposé le 16/09/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression du constat d’infertilité sur lequel est fondée l’intervention médicale.

Jusqu’à présent, l’AMP réunissait un ensemble de techniques médicales mises à disposition des couples souffrant d’une pathologie médicale, de stérilité ou ayant un risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité au futur bébé. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, ce texte change radicalement la nature de l’accès à cette technique.

Aussi il convient de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).