Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent le rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
En l'état très précoce de développement des techniques d'interception des correspondances par voie satellitaire, il apparaît que seuls les services dit du premier cercle disposent de la capacité technique de développer de tels outils.
Le présent amendement a donc pour but de limiter à ces seuls services l'expérimentation prévue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).