Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Pour les lieux faisant l’objet du périmètre de protection, l’arrêté
par les mots :
Lorsque l’arrêté concerne un lieu exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, il
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.