Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
présent article
par la référence :
III
Objet
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat afin que les catégories de données conservées par les opérateurs dans le cadre de leur obligation de conservation permanente (hors décret du Premier ministre pour motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale en cas de menace grave, actuelle ou prévisible) restent accessibles aux autorités judiciaires hors procédure d'injonction de conservation rapide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.