Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rétablir ainsi le VII :
"VII. Le traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé jusqu'au 31 juillet 2025."
Objet
Conformément à la position prise par la délégation parlementaire au renseignement puis par le Sénat en première lecture, il est proposé de rendre expérimentale l'extension de la technique de l'algorithme au traitement des adresses complètes utilisées sur internet ou "url".
Ces données qui ne sont pas que des données de connexion mais touchent au contenu des échanges sont d'une nature particulièrement sensible.
Cette expérimentation est de plus conforme à ce qui est connu de l'état de développement des algorithmes qui se limitent encore aux seules données de téléphonie.
Au regard de la complexité de ces techniques et de leur impact sur les libertés, la seule présentation d'un rapport par le Gouvernement paraît insuffisante.
Il est donc proposé de rendre expérimental le recours aux url jusqu'au 31 juillet 2025, date déjà prévue par le projet de loi comme terme de l'expérimentation sur la captation des correspondances par voie satellitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.