Amendement n° COM-12 Sénat

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I

par les mots :

gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa

L'amendement tend à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture qui propose une caractérisation plus précise des locaux annexes au lieu de culte qu’il sera possible de fermer s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de la mesure de fermeture du lieu de culte. Il s’agirait des locaux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture a été prononcée, qui accueillent habituellement des réunions publiques.

La notion de « locaux dépendants », même précisée par l’étude d’impact qui indique que la dépendance doit être appréciée en fonction de la configuration des lieux, est en effet imprécise.

Dans une perspective de conciliation avec l'Assemblée nationale, l'amendement proposé supprime la mention de l'accueil habituel de réunions publiques. Étant entendu que les mesures de police administrative ne peuvent concerner des lieux privés, cette mention semble satisfaite.