Amendement n° 13 rect. Sénat

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Pascal Allizard Article 6 bis Déposé le 29/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le chef d’établissement informe sans délai le procureur de la République dès lors qu’il constate qu’un élève dont il a la responsabilité présente des signes de radicalisation. Cette appréciation se fonde sur un faisceau d’indices comme les propos, le comportement ou encore l’environnement familial.

Objet

Cet amendement propose de donner la possibilité aux chefs d’établissements d’informer directement le Procureur de la République lorsqu’il fait face à la radicalisation d’un élève.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).