Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 422‑4 du code pénal, il est inséré un article 422‑4‑… ainsi rédigé :
« Art. 422‑4‑…. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, une association mentionnée au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ou une association accueillant exclusivement des mineurs, et ce de façon définitive. »
Objet
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme aborde cet enjeu dans son article 43. Toutefois, cette interdiction se limite à 10 ans voire à 5 ans pour les infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal.
Face au danger que représente le terrorisme, dont le prosélytisme est un instrument privilégié, cet amendement propose d’interdire de façon définitive que des personnes condamnées pour des infractions terroristes dirigent ou administrent des associations cultuelles ou accueillant exclusivement des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).