Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
légale
insérer les mots :
, ou a été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou a été évaluée comme s’étant radicalisée au cours de sa détention pour une ou des infractions de droit commun,
Objet
Cet amendement propose d’étendre le dispositif de mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux personnes condamnées pour une ou des infractions de droit commun lorsqu’elles font l’objet d’une prise en charge ou d’une évaluation en raison de leur radicalisation au cours de leur détention.
La question de la radicalisation des détenus est un enjeu dont il n’est plus possible de faire fi. Aussi, renforcer l’arsenal législatif pour mieux surveiller – mais aussi accompagner – les auteurs d’infractions terroristes et de droit commun, lorsqu’elles sont considérées comme radicalisées par les autorités compétentes, devient une urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).