Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. − Alinéa 7
Après le mot :
criminalité
insérer les mots :
et la délinquance
II. – Alinéa 12
Après le mot :
criminalité
insérer les mots :
et de la délinquance
Objet
Amendement de précision pour mieux définir la notion de criminalité grave qui comprendrait d'une part les crimes, et d'autre part les délits graves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).