Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et de son financement ».
Objet
Dans la mesure où la criminalité évolue et que nous assistons à une traditionnelle guerre de l'obus contre le blindage, il y a lieu d'apporter une précision à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure notamment s'agissant du financement du terrorisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).