Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli propose la suppression de la disposition spécifique visant à recueillir les adresses complètes de ressources utilisées sur internet ou URL.
Le recueil des URL soulève la crainte d’atteinte à la vie privée des personnes en ce qu’il pourrait faire apparaitre des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées d’ordre privé.
Il n’est aucunement démontré que cette surveillance accrue des Français constitue un moyen efficace de lutter contre le terrorisme, qui est l’objet principal du présent projet de loi. En aucun cas le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ne saurait alors accepter une telle disposition. C’est pourquoi il demande la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).