Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions avant leur échéance. À l’expiration de ce délai, si aucun rapport n’a été remis, l’autorisation est suspendue jusqu’à ce que le rapport soit adressé au Parlement.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle parlementaire s’agissant de l’évaluation des résultats de l’expérimentation.
Afin de pallier le problème récurrent de non-transmission de rapports inscrits dans la loi en matière de renseignement, les auteurs du présent amendement proposent une obligation d’adresser au Parlement un rapport d’étape avant échéance des mesures prévues par le présent article.
En l’absence de transmission de ce rapport, l’expérimentation est automatiquement suspendue et ne pourra reprendre qu’une fois le rapport transmis au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).