Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article permet la transmission de renseignements entre services et étend la communication d’informations aux services de renseignement. Il acte la fin de la finalisation : principe selon lequel les renseignements ne peuvent être utilisés pour des finalités autres que celles motivant la procédure de surveillance.
Cet article est attentatoire aux libertés publiques : en permettant à des services de contourner les restrictions quant à l’usage de dispositifs de surveillance, la fin du principe de « finalisation » contrevient au droit au respect de la vie privée.
De même, l’absence de contrôle préalable aux mesures de surveillance est problématique. Cet article interroge fortement quant à la traçabilité et à la durée de conservation de ces informations une fois transmises.
C’est pourquoi le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose la suppression du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).