Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le programme de recherche et de développement mentionné au présent III recourt à des traitements algorithmiques, il définit clairement les modalités et les critères pris en compte pour son déploiement.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la recommandation de la CNIL qui sans mésestimer les garanties prévues à l’article 8 du projet de loi, préconise d’apporter des précautions supplémentaires lorsque les programmes de recherche et de développement portent sur des techniques mises en œuvre au moyen d’un traitement algorithmique.
Dans ce cas, il convient de définir clairement les modalités et les critères pris en compte pour leur déploiement, ce qui permettrait à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui veille à la mise en œuvre de ces programmes de porter une attention particulière sur les évolutions envisagées, compte tenu de la particulière sensibilité des informations susceptibles d’être traitées ainsi que du volume des données ayant vocation à être exploité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).