Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis la loi n° 86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que leurs conséquences sur les libertés et droits fondamentaux.
Objet
Plus de trente ans de législation antiterroriste mériterait d’être passés au peigne fin, afin de poursuivre sur le même terrain : celui de l’abaissement de notre Etat de droit, des libertés de nos concitoyennes et concitoyennes sacrifiées sur l’autel d’une prétendue sécurité infaillible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).