Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article 8 met en place un régime autonome de conservation des données aux fins de recherche et de développement. Le groupe CRCE y est opposé. Même si le gouvernement assure que les données conservées et exploitées à des fins de recherche et développement ont vocation à être anonymisées, et qu’ainsi cette mesure n’aura aucun impact sur les particuliers, nous n’en avons aucune certitude. D’ailleurs cet article n’en apporte aucune garantie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).