Amendement n° COM-92 rect. Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 8, deuxième phrase
1° Après le mot :
adresser
insérer les mots :
, à tout moment,
2° Après le mot :
suspension
insérer les mots :
ou l'interruption
Objet
Cet amendement procède à une coordination des dispositions introduites par l'article 8 du projet de loi, relatives au contrôle opéré par la CNCTR sur la mise en oeuvre des programmes de recherche, avec la rédaction de l'article L.833-6 du code de la sécurité intérieure relatif aux missions de cette même commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.