Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Objet
L’article 11 prévoit la possibilité de développer des techniques d’interception des correspondances par voie satellitaire.
En l’état très précoce de développement de cette technique, il apparaît que seuls les services dit du premier cercle disposent de la capacité technique de développer de tels outils.
Le présent amendement a donc pour but de limiter à ces seuls services l’expérimentation prévue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.