Amendement n° COM-76 rect. Sénat

Alinéa 8

Après le mot :

opérationnelle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ;

L’article 19 prévoit l’allongement, au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée, des délais de communicabilité des archives publiques issues de l’activité des services spécialisés de renseignement. Cela aura des conséquences de très grande ampleur sur le travail des chercheurs s’intéressant à l’histoire des politiques de renseignement et de sécurité – et bien au-delà, du fait de l’immense diversité des thématiques abordées dans ces archives. Cela provoquera aussi un alourdissement important de la tâche des archivistes responsables de la communication des documents concernés.

Les formules retenues dans ce nouvel alinéa sont, en effet, insuffisamment circonscrites, pour trois raisons :

Premièrement, le nombre de services des ministères de l’Intérieur, des Armées et de la Justice potentiellement concernés dépasse très largement les seuls « services spécialisés de renseignement », si l’on en croit la liste établie par l’article R. 811‑2 du code de la sécurité intérieure à laquelle il est renvoyé par la référence à l’article L. 811‑4 du même code ;

Deuxièmement, l’expression « procédures opérationnelles » pour désigner, semble-t-il, les sources et méthodes des services concernés est extrêmement vague. Le nombre d’archives susceptibles d’entrer dans le champ des « procédures opérationnelles » est, de ce fait, potentiellement important, en ce sens qu’il existe un risque considérable que, par commodité ou incertitude, une grande part des documents procédant de l’activité des services concernés soit considérée comme dévoilant, d’une façon ou d’une autre, leurs « procédures opérationnelles » ;

Enfin, la durée durant laquelle ces archives ne seront plus librement communicables est non seulement portée très au-delà des cinquante ans actuellement applicables, mais demeurera indéterminée, du fait des difficultés à apprécier la date effective « de la perte de leur valeur opérationnelle ».

Cet  amendement vise donc à mieux circonscrire les effets de « fermeture » :

-il a pour objet de mieux circonscrire le type de documents issus de l’activité des services spécialisés de renseignement qui seront concernés par cet allongement des délais, sans pour autant remettre en cause la possibilité d’un tel allongement chaque fois que sa nécessité est avérée.

-l’amendement propose que l’allongement au-delà de cinquante ans soit resserré sur les seules hypothèses dans lesquelles la divulgation de l’information affaiblirait l’action des services de renseignement, autrement dit sur les seuls documents dont la divulgation représente une menace grave pour la sécurité nationale.

Cet amendement est issu d’un travail en collaboration avec le collectif « Accès aux archives ».