Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Compléter l’article 17 bis par 2 alinéas ainsi rédigés :
3° Le VI est ainsi modifié :
Au second alinéa, le mot : "transmet" est remplacé par le mot : "présente"
Objet
Actuellement, l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que les recommandations et observations faites par la DPR au Président de la République et au Premier ministre sont « transmises » au président de chaque assemblée. Or, ces recommandations et observations peuvent contenir des éléments protégés par le secret de la défense nationale, auquel ne sont pas nécessairement habilités les personnels y ayant ensuite accès. Il paraît donc préférable que ces recommandations et observations soient « présentées » et non « transmises ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.