Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
"accessibles"
Insérer les mots :
"dans les locaux des services mentionnés audit premier alinéa
Objet
Amendement de précision.
L'Assemblée nationale a permis l'accès des agents de la Direction générale de l'armement aux données conservées aux fins de recherche et développement des techniques de recueil et d'exploitations des renseignement.
Cet extension permet aux services du premier cercle qui sont en charge du développement de ces outils de bénéficier d'un apport de compétence précieux.
Il paraît cependant utile de préciser que l'accès aux données s'effectuera dans les locaux des services autorisés à les conserver. Cette condition, qui auriat sans doute été satisfaite en pratique participe des garanties relatives à la confidentialité des données et à l'effectivité du contrôle sur leur usage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.