Amendement n° COM-108 Sénat

I.− Alinéa 9

Remplacer les mots :

et de localisation, en complément de celles mentionnées au II bis

par les mots :

, en complément de celles mentionnées au 3° du II bis, et de données de localisation précisées par décret en Conseil d'Etat

II.− Alinéa 12

Remplacer les mots :

présent article

par la référence :

III

Amendement de clarification afin de préciser que :

- les données mentionnées au 3° du II bis ne sont pas des données de localisation, mais une catégorie de données de trafic ;

- les catégories de données de trafic et de localisation qui peuvent faire l'objet d'une injonction de conservation par le Premier ministre sont définies par décret en Conseil d’Etat (mentionné à l'alinéa 17) et non par décret du Premier ministre ;

- les données mentionnées au II bis sont accessibles aux autorités judiciaires hors procédure d'injonction de conservation rapide.