Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. – Alinéas 7 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3
II. – Alinéa 20, première phrase
1° Après le mot :
extractions
insérer les mots :
mentionnées au I de l'article L. 822-3
2° Remplacer la référence :
de l'article L. 822-3
par la référence
du même article L. 822-3
III. – Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
et la deuxième occurrence des mots : « mentionnés à » est remplacée par les mots : « réalisés en application de »
III. – Alinéa 34
La première occurrence du mot :
à
est remplacée par les mots :
au I de
Objet
Amendement de précision rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.