Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. – Avant le premier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 832-3, après la référence : « à l’article L. 821-2 », sont insérés les mots : « et sur les avis rendus dans le cadre de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure ».
II. – Alinéa 1
Au début, insérer la mention :
II. –
Objet
Cet amendement prévoit que la formation plénière de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée des avis rendus dans le cadre de la maintenance ou du retrait des dispositifs placés dans des lieux d'habitation par un membre de la commission statuant seul.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.