Amendement n° COM-102 Sénat

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Retiré Mme Agnès Canayer Article 6 bis (nouveau) Déposé le 14/06/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Supprimer les mots :

pouvant être

Objet

Cet amendement tend à centrer le rapport adressé chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les dispositifs judiciaires préventifs effectivement mis en œuvre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.