Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La présence de témoins au cours d’une visite domiciliaire constitue une garantie essentielle au respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif. En cas d’anonymisation des témoins sur le procès-verbal cependant, l’occupant des lieux ne disposera plus d’aucun moyen de vérifier qu’ils existent effectivement et que la visite domiciliaire a été effectuée dans le respect des prescriptions légales.
Cela fragiliserait donc constitutionnellement le dispositif des visites domiciliaires. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article 4 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.