Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les alinéas 3 et 12
Objet
Il s'agit de conserver le droit en vigueur actuellement.
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne de déclarer son lieu d'habitation et tout changement de lieu d'habitation.
Cette mesure déjà contraignante, serait disproportionnée si le législateur ajoutait l'obligation supplémentaire de fournir un justificatif de domicile.
En effet, cette obligation servirait à pointer le fait que certains sortants de prison pourraient ne pas avoir de domicile. Dans ce cas, si la sanction du non respect de cette obligation est, comme celles des autres obligations posées, l’infraction pénale de non respect des conditions de la MICAS, ce dispositif serait de nature à permettre une nouvelle incarcération d’un sortant de prison sans domicile fixe, ce qui paraît pour le moins inéquitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.