Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, sauf motivation spéciale de l’autorité administrative. »
Objet
L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public » (article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
L’objet du présent amendement est d’étendre les possibilités d’expulsion, en prévoyant que cette mesure s’appliquera systématiquement aux étrangers inscrits sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, sauf motivation spéciale de l’autorité administrative.
Cette mesure apparait indispensable :
- 134 étrangers inscrits au FSPRT ont été éloignés du territoire national en 2018 (dont 27 en situation régulière et 107 en situation irrégulière).
- 133 étrangers inscrits au FSPRT ont été éloignés du territoire national en 2019 (dont 23 en situation régulière et 110 en situation irrégulière).
- 119 étrangers inscrits au FSPRT ont été éloignés du territoire national en 2020.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.