Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 4
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
Objet
L'article 5 prévoit une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste destinée à renforcer le suivi des personnes condamnées pour des infractions à caractère terroriste à l’encontre des individus condamnés, pour des infractions de nature terroriste, à des peines graves, supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, ou trois ans en cas de récidive, et qui présentent, à leur sortie de détention, un niveau de dangerosité particulièrement élevée.
Le seuil des peines permettant de mettre en place cette mesure judiciaire apparait trop élevé alors même que cette mesure vise des individus présentant à leur sortie de détention un niveau de dangerosité particulièrement élevée.
Le présent amendement propose donc de les porter à trois ans et un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.