Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 2°, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots : « de trois » ; »
Objet
Dans le cadre d’un MICAS, l’article L228‑2 prévoit une obligation de « se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour ».
Le présent amendement propose de porter cette obligation de pointage à trois fois par jour, à l’instar de ce que prévoyait la loi du 3 avril 1955.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.