Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 811-3 du CSI est complété comme suit
au 4° après terrorisme
ajouter
et de son financement
ajouter l' alinéa suivant
8° les trafics d'armes
Objet
Dans la mesure où la criminalité évolue et que nous assistons à une traditionnelle guerre de l'obus contre le blindage il y a lieu d'apporter des précisions à l'article L 811-3 du CSI.
Ces dispositions sont importantes qu'il s'agisse du financement du terrorisme ou des trafics d'armes qui permettent de véritables guérillas urbaines dans notre pays .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.