Amendement n° COM-1 Sénat

Supprimer cet article.

L'application de cet article, ajouté à l'Assemblée Nationale, conduirait à priver les procureurs de moyens d'enquête.

Les effets cumulés des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne du Conseil d'État ne différencient pas les besoins des procédures judiciaires.

La rapidité avec laquelle cet article vient pour être intégré à notre droit positif fait peser un risque majeur sur les capacités de poursuites de l'institution judiciaire. L'étude d'impact du projet de loi ne fait par ailleurs aucune mention des effets pervers d'une disposition introduite sans débats.

De ce fait, alors que le Gouvernement a annoncé vouloir mettre en place des états généraux de la Justice et alors qu'un texte important porté par le Garde des Sceaux est en discussion en navette parlementaire, l'article 15 pourrait faire l'objet d'une analyse plus précise afin répondre à l'inquiétude, fondée, de la Conférence Nationale des procureurs de la République.

On ne peut pas à la fois dénoncer le manque de moyens de la Justice face à la montée de la délinquance et la priver d'outils sans évaluer précisément les effets des dispositions de cet article 15. Dans l’attente, il faut donc le supprimer.  

C’est l’objet du présent amendement.