Amendement n° 86
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
Exposé sommaire
Si un risque de menace terroriste pèse sur un événement, il est absurde qu’une personne mentionnée à l’article L. 228-1 soit interdite de s’y rendre pendant une durée limitée à seulement 30 jours alors que l’événement pourrait durer davantage de temps. La loi doit rester flexible pour adapter les mesures aux circonstances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).