Amendement n° 81
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4
Exposé sommaire
L’extension proposée par le gouvernement interpelle à plus d’un titre. Tout d’abord, l’étude d’impact se révèle particulièrement lacunaire et opaque quant au dispositif envisagé et ses apports supposés. Aussi, en l’état, l’extension proposée paraît disproportionnée, notamment au regard des potentielles atteintes au droit au respect de la vie privée.
Comme l’explique la CNIL dans son avis et comme nous l’ont confirmé des experts ayant participé au “Bureau ouvert”, les URL sont loin d’être de simples données de connexion.
J’ajouterais que le Conseil constitutionnel, en 2015, lors de l’examen de la “loi Renseignement”, a jugé la technique de renseignement “par algorithme” conforme à la Constitution à la condition notamment que les traitements utilisés reposent exclusivement sur des données de connexion, “et sans permettre l'identification des personnes auxquelles les informations ou documents se rapportent”.
Cet amendent vise à supprimer cette extension attentatoire à nos droits fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).